Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule :

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site internet www.seaservices972.com et des services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site internet et l’achat de produits commercialisés via ce site. L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le site est édité par SEA SERVICES, SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 10 rue Esnest Deproge -97200 FORT DE FRANCE, inscrite au Registre du Commerce est des Sociétés de FORT DE FRANCE, sous le numéro 339 677 056.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de SEA SERVICES.

L’Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès lors qu’il utilise le Service.

Définition

Abonné tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement. Abonnement tout abonnement souscrit sur le Site Internet. Client Toute personne physique ou morale ayant effectué une commande sur le site Internet Commande ensemble des produits achetés par l’Utilisateur lors de l’utilisation du site Internet. Contenu tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet. Cookie élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet. Données personnelles des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie….). Marchandise ou Produit toute Marchandise ou tout Produit commercialisé sur le Site internet. Panier ensemble des produits retenus par l’Utilisateur en vue de leur achat Site Internet

www.seaservices972.com

Traitement de données
la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d’informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions. Utilisateur personne physique ou morale capable utilisant le Site internet.

Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet

Service proposé

Le Site internet propose le Service suivant : présentation de la société SEA SERVICES et commercialisation de vêtements, matériels, décorations et accessoires de marine.

Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. SEA SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service.

Divisibilité des clauses

La nullité d’une ou de plusieurs clauses n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales de vente et d’utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

Utilisation du Service et achat de Marchandise

Commande

Pour commander une marchandise proposée sur le site Internet, l’Utilisateur doit : accéder au Site internet, choisir le produit qu’il doit souhaite acheter, déterminer la quantité ainsi que les options éventuellement proposées. Au fur et à mesure qu’il sélectionne des produits, l’utilisateur choisit la quantité ainsi que les options proposées (taille, couleur, etc.) en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Il peut à tout moment visualiser le contenu du panier et le modifier avant de confirmer sa Commande.

Pour recevoir sa Commande l’utilisateur doit fournir ses coordonnées de facturation en créant un compte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

A l’issue de la validation du paiement selon les modalités de paiement définies dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la Commande est mise à sa disposition au magasin de SEA SERVICES, dans un délai indiqué lors de la confirmation de commande.

En cas de défaut de paiement suite à l’achat de Marchandise sur le Site Internet par l’Utilisateur, SEA SERVICES pourra refuser la livraison ou réclamer la restitution, si le défaut apparaît après la prise de possession de la Marchandise par l’Utilisateur.

Paiement

L’Utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci. Le prix est payable comptant, en totalité et toutes taxes comprises au moment de la validation finale de la Commande.

Le Client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.

Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue en ligne par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard) ou via le service de paiement sécurisé en ligne Paypal.

Prix

Nos prix sont indiqués TTC sur la fiche de présentation de chaque Produit. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition ou de stockage éventuel.

Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la livraison de la Marchandise. Cette livraison se faisant en magasin, le droit de rétractation ne pourra cependant pas être exercé pour des motifs tels que produit abîmé (sauf vice caché et non perceptible à l’œil nu), produit tâché, vêtement ou tout autre habillement manifestement porté.
Le remboursement ne comprendra pas de remboursement des frais des ports et sera effectué selon le délai légal via le moyen de paiement utilisé par le Client.
La demande de remboursement devra être effectuée au préalable de préférence par courriel (seaservices972@gmail.com) ou par courrier postal. La demande comportera obligatoirement les noms et prénoms du Client, adresse postale, date de la commande, le ou les Marchandises dont le remboursement est demandé ainsi que le motif de la demande.

Responsabilité de SEA SERVICES

SEA SERVICES se réserve le droit d’envoyer à l’Utilisateur des messages électroniques (e-mails, SMS, WhatsApp…) personnalisés aux coordonnées que l’Utilisateur lui communiquera.

SEA SERVICES ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • Indisponibilité du Site internet ou des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des Services.
  • Impossibilité de SEA SERVICES à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l’impossibilité résulte d’une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
  • Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du Site avec le matériel et/ou le(s) logiciels de l’Utilisateur.
  • Utilisation illicite du Site internet, sans que SEA SERVICES en ait été préalablement informée, contrairement à la réglementation applicable en matière de protection de Données Personnelles et à la sécurité sur internet.
  • Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site et/ou de ses services.

Le défaut de SEA SERVICES de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l’accès, l’utilisation et réaliser des achats sur le Site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il remplit. Celui-ci peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en ligne dans les conditions fixées au paragraphe « Utilisation du Service et achat de Marchandise » des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L’Utilisateur s’engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins publicitaires ou de spams.

Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, ces données sont conservées à titre de preuve de la transaction.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées par SEA SERVICES. Pour l’exercice de ce droit, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : seaservices972@orange.fr.

Cookies

Le Site internet peut être amené à utiliser des cookies. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son navigateur internet.

Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site internet est la propriété exclusive de SEA SERVICES, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’accès au Site Internet, concédé en licence gratuite, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

Les marques de SEA SERVICES et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques et sont déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ce Contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’Utilisateur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SEA SERVICES qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de FORT DE FRANCE.

Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Utilisateur doit être adressée à SEA SERVICES, 109 rue Ernest Deproge – 97200 FORT DE FARNCE, ou à l’adresse e-mail suivante : seaservices972@orange.fr.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir en tout état de cause à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Cette version l’emportera sur toute éventuelle traduction des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

CGV établies à Fort de France le 15/10/2019